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M-35.1, r. 267 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations et sur la transmission des renseignements des producteurs de pommes de terre du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. En même temps qu’il transmet les renseignements indiqués à l’article 4, le producteur identifie les lots de pommes de terre qu’il a vendus ou livrés et qui ne font pas l’objet d’une première transaction.
Décision 9249, a. 5.
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